Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2002 au 1er janvier 2020.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n° 2001-1336 du 28 décembre 2001
RattachementChapitre VI : Discipline.
TITRE II : DISPOSITIONS COMMUNES
Chapitre VI : Discipline.
IdentifiantLEGIARTI000006569510
Texte parentLEGITEXT000005631963
Référencearticle 14 du décret n° 2001-1336 du 28 décembre 2001 (version du 1er janvier 2002)Légifrance →
1. Par dérogation à l'article 43 du décret du 17 janvier 1986 susvisé les sanctions disciplinaires susceptibles d'être appliquées aux agents sont réparties en quatre groupes :
2. 1° Premier groupe :
3. a) L'avertissement ;
4. b) Le blâme.
5. 2° Deuxième groupe :
6. a) L'abaissement d'échelon ;
7. b) L'exclusion temporaire de fonctions avec retenue de traitement pour une durée maximale d'un mois.
8. 3° Troisième groupe :
9. a) Le reclassement dans une catégorie d'emplois de niveau inférieur ;
10. b) L'exclusion temporaire de fonctions avec retenue de traitement pour une durée de deux à six mois.
11. 4° Quatrième groupe : le licenciement sans préavis ni indemnité.
12. L'avertissement et le blâme peuvent être infligés sans consultation de la commission consultative paritaire.
13. Toute mention au dossier d'un avertissement ou d'un blâme est effacée au bout de trois ans si aucune sanction n'est intervenue pendant cette période.
Nota : Décret 2001-1336 du 28 décembre 2001 art. 27 : Les articles 7,8,13,14,16 et 17 ne peuvent être modifiés par décret simple.
Aller plus loin
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