1. Les élections nécessaires à la constitution des commissions consultatives paritaires prévues à l'article 4 du présent décret interviennent dans le délai de six mois à compter de l'entrée en vigueur du présent décret. Dans l'intervalle, les commissions consultatives paritaires instituées en application du décret du 7 octobre 1966 susmentionné en exercent les attributions, en conformité avec le tableau de correspondance figurant à l'article 25 ci-dessus.
Décret n° 2001-1336 du 28 décembre 2001 · Article
Article 26
Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2002 au 1er janvier 2020.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n° 2001-1336 du 28 décembre 2001
Rattachement
Chapitre II : Dispositions transitoires.
- TITRE IV : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
- Chapitre II : Dispositions transitoires.
IdentifiantLEGIARTI000006569524
Texte parentLEGITEXT000005631963
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