Décret n° 2001-1336 du 28 décembre 2001 · Article

Article 27

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2020.

TexteDécret n° 2001-1336 du 28 décembre 2001
Rattachement
Chapitre III : Dispositions finales.
  1. TITRE IV : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
  2. Chapitre III : Dispositions finales.
IdentifiantLEGIARTI000039740145
Texte parentLEGITEXT000005631963
Référencearticle 27 du décret n° 2001-1336 du 28 décembre 2001 (version du 1er janvier 2020)Légifrance →

1. Le présent décret peut être modifié par décret simple, à l'exception de l'article 17.

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