Décret n° 2001-1336 du 28 décembre 2001 · Article

Article 28

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2002 au 1er janvier 2020.

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TexteDécret n° 2001-1336 du 28 décembre 2001
Rattachement
Chapitre III : Dispositions finales.
  1. TITRE IV : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
  2. Chapitre III : Dispositions finales.
IdentifiantLEGIARTI000006569526
Texte parentLEGITEXT000005631963
Référencearticle 28 du décret n° 2001-1336 du 28 décembre 2001 (version du 1er janvier 2002)Légifrance →

1. Le décret n° 66-766 du 7 octobre 1966 modifié fixant le statut des personnels de l'Institut national de la propriété industrielle est abrogé.

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