1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, la secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prendra effet à compter du 1er janvier 2002 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2001-1336 du 28 décembre 2001 · Article
Article 29
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2002.
TexteDécret n° 2001-1336 du 28 décembre 2001
Rattachement
Chapitre III : Dispositions finales.
- TITRE IV : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
- Chapitre III : Dispositions finales.
IdentifiantLEGIARTI000006569527
Texte parentLEGITEXT000005631963
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