Arrêté du 27 décembre 2001 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 30 décembre 2001.

TexteArrêté du 27 décembre 2001

IdentifiantLEGIARTI000006619518

Texte parentLEGITEXT000005631968

Référencearticle 4 de l'arrêté du 27 décembre 2001 (version du 30 décembre 2001)Légifrance →

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