Arrêté du 11 décembre 1985 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 1er janvier 1986.

TexteArrêté du 11 décembre 1985

IdentifiantLEGIARTI000006206859

Texte parentLEGITEXT000005631969

Référencearticle 1 de l'arrêté du 11 décembre 1985 (version du 1er janvier 1986)Légifrance →

1. Les personnes publiques mentionnées à l'article 1er du décret du 30 juillet 1985 susvisé peuvent verser à l'Union des groupements d'achats publics des avances sur commandes. Leur taux ainsi que le rythme et les conditions de versement sont déterminés en tant que de besoin par la convention prévue à l'article 25 du décret du 30 juillet 1985 susvisé.

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