Arrêté du 27 décembre 2001 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 30 décembre 2001.

TexteArrêté du 27 décembre 2001

IdentifiantLEGIARTI000006217874

Texte parentLEGITEXT000005631971

Référencearticle 3 de l'arrêté du 27 décembre 2001 (version du 30 décembre 2001)Légifrance →

1. La commission se réunit dans les conditions prévues à l'article 23 du code des marchés. La personne responsable des marchés concernée par la procédure adresse une convocation aux membres de la commission.

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