Arrêté du 27 décembre 2001 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 30 décembre 2001.

TexteArrêté du 27 décembre 2001

IdentifiantLEGIARTI000006217875

Texte parentLEGITEXT000005631971

Référencearticle 4 de l'arrêté du 27 décembre 2001 (version du 30 décembre 2001)Légifrance →

1. Le président de la commission vérifie en début de réunion si les règles de convocation prévues à l'article 23 du code des marchés publics sont respectées. Il vérifie si le quorum des membres avec voix délibérative est atteint afin de permettre à la commission de délibérer et désigne le secrétaire de séance chargé de dresser le procès-verbal.

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