Arrêté du 27 décembre 2001 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 30 décembre 2001.

TexteArrêté du 27 décembre 2001

IdentifiantLEGIARTI000006217876

Texte parentLEGITEXT000005631971

Référencearticle 5 de l'arrêté du 27 décembre 2001 (version du 30 décembre 2001)Légifrance →

1. Lorsqu'en application du code des marchés publics l'avis de la commission est sollicité, la voix du président est prépondérante en cas de partage des voix des membres ayant voix délibérative.

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