Arrêté du 27 décembre 2001 · Article

Article 8

Article en vigueur depuis le 30 décembre 2001.

TexteArrêté du 27 décembre 2001
IdentifiantLEGIARTI000006217897
Texte parentLEGITEXT000005631971
Référencearticle 8 de l'arrêté du 27 décembre 2001 (version du 30 décembre 2001)Légifrance →

1. Les arrêtés des 4 avril 1995, 3 mars 1999, 25 octobre 1999, 27 octobre 1999, 11 octobre 1999 et 11 avril 2001 sont abrogés. Toutefois, ils restent en vigueur pour les marchés pour lesquels une consultation aura été engagée ou un avis d'appel public à la concurrence aura été envoyé à la publication avant le 9 septembre 2001.

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