Décret n°2001-1340 du 28 décembre 2001 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 30 décembre 2001.

TexteDécret n°2001-1340 du 28 décembre 2001
IdentifiantLEGIARTI000006724786
Texte parentLEGITEXT000005631973
Référencearticle 2 du décret n°2001-1340 du 28 décembre 2001 (version du 30 décembre 2001)Légifrance →

1. Les candidats qui souhaitent obtenir la reconnaissance de leur expérience professionnelle pour l'accès aux concours prévus à l'article 1er du présent décret doivent faire parvenir une demande au préfet de région. Cette demande doit être accompagnée d'un dossier constitué par le candidat, contenant tout élément de nature à permettre à l'autorité compétente de vérifier la durée et la nature de l'activité professionnelle dont le candidat demande la reconnaissance.

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