Décret n°2001-1340 du 28 décembre 2001 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 30 décembre 2001.

TexteDécret n°2001-1340 du 28 décembre 2001
IdentifiantLEGIARTI000006724788
Texte parentLEGITEXT000005631973
Référencearticle 4 du décret n°2001-1340 du 28 décembre 2001 (version du 30 décembre 2001)Légifrance →

1. La commission visée à l'article précédent est instituée dans chaque région. Les règles de constitution et de fonctionnement de la commission sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé.

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