Décret n°2001-1340 du 28 décembre 2001 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 30 décembre 2001.

TexteDécret n°2001-1340 du 28 décembre 2001
IdentifiantLEGIARTI000006724789
Texte parentLEGITEXT000005631973
Référencearticle 5 du décret n°2001-1340 du 28 décembre 2001 (version du 30 décembre 2001)Légifrance →

1. Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables aux corps dont les emplois impliquent la possession d'un diplôme légalement exigé pour l'exercice de la profession.

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