1. Aucune limite d'âge n'est opposable aux candidats aux concours ou examens professionnels réservés visés à l'article 1er ci-dessus, sauf celle mentionnée à l'article 85 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée.
Décret n°2001-1341 du 28 décembre 2001 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 30 décembre 2001.
TexteDécret n°2001-1341 du 28 décembre 2001
IdentifiantLEGIARTI000006379694
Texte parentLEGITEXT000005631974
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