Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2001-1352 du 28 décembre 2001
IdentifiantLEGIARTI000006780588
Texte parentLEGITEXT000005631985
Référencearticle 1 du décret n°2001-1352 du 28 décembre 2001Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - Il est inséré, à la section 5 du chapitre II du titre II du livre Ier du code du travail, un article D. 122-25 ainsi rédigé : « Art. D. 122-25. - En application de l'article L. 122-25-4, le congé de paternité doit être pris dans les quatre mois suivant la naissance de l'enfant. « Toutefois ce congé peut être reporté au-delà des quatre mois dans l'un des cas suivants : « - hospitalisation de l'enfant, en ce cas le congé de paternité doit être pris dans les quatre mois qui suivent la fin de l'hospitalisation ; « - décès de la mère et en ce cas le congé de paternité doit être pris dans les quatre mois qui suivent la fin du congé dont bénéficie le père en vertu des dispositions de l'article L. 122-26-1. »
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