Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2001-1352 du 28 décembre 2001
IdentifiantLEGIARTI000006780590
Texte parentLEGITEXT000005631985
Référencearticle 3 du décret n°2001-1352 du 28 décembre 2001Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 3. - Il est créé, à la même section 4, un article D. 331-4 ainsi rédigé : « Art. D. 331-4. - Pour bénéficier de l'indemnité journalière prévue à l'article L. 331-8, l'assuré doit justifier auprès de la caisse primaire dont il relève de l'établissement de la filiation de l'enfant à son égard et attester de la cessation de son activité professionnelle dans les mêmes conditions que celles applicables à l'indemnité prévue à l'article L. 331-3. »
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.