1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prendra effet au 1er janvier 2002 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2001-1355 du 28 décembre 2001 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2002.
TexteDécret n°2001-1355 du 28 décembre 2001
IdentifiantLEGIARTI000006569531
Texte parentLEGITEXT000005631988
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