1. Les taux de rémunération et les modalités de compensation horaire des astreintes et des interventions ou des télé-interventions prévues au présent décret sont fixés par un arrêté conjoint de la garde des sceaux, ministre de la justice, et des ministres chargés du budget et de la fonction publique.
Décret n°2001-1357 du 28 décembre 2001 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 7 décembre 2019.
TexteDécret n°2001-1357 du 28 décembre 2001
IdentifiantLEGIARTI000039454593
Texte parentLEGITEXT000005631990
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