Référencearticle 1 du décret n°2001-1359 du 28 décembre 2001 (version du 1er avril 2001)Légifrance →
1. Une prime pour fonctions particulières est attribuée aux fonctionnaires actifs de la police nationale qui exercent :
2. - soit les fonctions de démineur ou d'aide-artificier prévues par le décret du 28 novembre 1994 susvisé, et qui perçoivent à ce titre l'indemnité représentative de l'activité de déminage ;
3. - soit les fonctions de personnel navigant prévues par les décrets du 6 décembre 1994 susvisés, et qui perçoivent à ce titre la prime de vol.
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