Référencearticle 2 du décret n°2001-1359 du 28 décembre 2001 (version du 1er avril 2001)Légifrance →
1. La prime mentionnée à l'article 1er est attribuée après service fait.
2. Elle est exclusive :
3. - de l'allocation de service allouée aux fonctionnaires du corps de conception et de direction de la police nationale et aux autres chefs de circonscription de sécurité publique ;
4. - de la prime de commandement aux fonctionnaires du corps de commandement et d'encadrement de la police nationale ;
5. - de l'allocation de maîtrise aux fonctionnaires du corps de maîtrise et d'application de la police nationale.
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