Décret n°2001-1359 du 28 décembre 2001 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 1er avril 2001.

TexteDécret n°2001-1359 du 28 décembre 2001

IdentifiantLEGIARTI000006569550

Texte parentLEGITEXT000005631992

Référencearticle 3 du décret n°2001-1359 du 28 décembre 2001 (version du 1er avril 2001)Légifrance →

1. Les taux et les modalités de paiement de cette indemnité sont fixés par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.

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