1. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er avril 2001 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2001-1359 du 28 décembre 2001 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 1er avril 2001.
TexteDécret n°2001-1359 du 28 décembre 2001
IdentifiantLEGIARTI000006569551
Texte parentLEGITEXT000005631992
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.