1. Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du 1er janvier 2002 aux logements situés en zone urbaine sensible détenus par les bailleurs définis à l'article R. 127-1 du code de la construction et de l'habitation et remplissant les conditions prévues aux I et II de l'article 1388 bis du code général des impôts et à compter du 1er janvier 2003 aux autres logements détenus par les bailleurs définis au même article R. 127-1.
Décret n°2001-1361 du 28 décembre 2001 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 30 décembre 2001.
TexteDécret n°2001-1361 du 28 décembre 2001
IdentifiantLEGIARTI000006823151
Texte parentLEGITEXT000005631994
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