Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 53 du décret n° 89-609 du 1er septembre 1989 susvisé, les mots : « , 35 et 44 (2° et 3°) » sont remplacés par les mots : « et 35 ».
Décret n°2001-1374 du 31 décembre 2001 · Article
Article 19
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2001-1374 du 31 décembre 2001
IdentifiantLEGIARTI000006206913
Texte parentLEGITEXT000005632010
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