Référencearticle 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 (version du 1er janvier 2002)Légifrance →
1. Le grade de cadre supérieur de santé est accessible par concours professionnel dans les conditions prévues à l'article 69 (3°) de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, ouvert, dans chaque établissement, aux cadres de santé comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
2. Un arrêté du ministre chargé de la santé fixe la composition du jury et les modalités d'organisation des concours.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.