1. Pour l'application de l'article 10 ci-dessus, ne sont pas considérés comme services effectifs dans le corps de cadres de santé les services pris en compte au titre de la bonification d'ancienneté mentionnée à l'article 8 du présent décret.
Décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 · Article
Article 13
Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2002 au 31 octobre 2021.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001
RattachementTITRE II : AVANCEMENT.
IdentifiantLEGIARTI000006725312
Texte parentLEGITEXT000005632011
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