Décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 · Article

Article 17

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2002 au 29 décembre 2012.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001
RattachementTITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES.
IdentifiantLEGIARTI000006725317
Texte parentLEGITEXT000005632011
Référencearticle 17 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 (version du 1er janvier 2002)Légifrance →

1. Peuvent être détachés dans le corps et le grade de cadre de santé, à indice égal ou immédiatement supérieur, les fonctionnaires appartenant à un cadre d'emplois, corps ou emploi classé dans la même catégorie, exerçant des fonctions équivalentes, justifiant des diplômes et titres exigés pour être recruté dans le corps des cadres de santé, titulaires d'un grade ou emploi dont l'indice brut terminal est au moins égal à 780.

2. Les fonctionnaires détachés conservent, dans la limite de la durée de l'ancienneté moyenne exigée pour un avancement d'échelon dans leur nouveau grade, l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent grade, lorsque le détachement ne leur procure pas un avantage supérieur à celui qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans leur cadre d'emplois, corps ou emploi d'origine.

3. Les fonctionnaires détachés concourent pour l'avancement d'échelon et de grade avec les fonctionnaires du corps. Ceux-ci peuvent, après deux ans, être intégrés, sur leur demande, dans le corps de cadres de santé après avis de la commission administrative paritaire. L'intégration est prononcée par l'autorité investie du pouvoir de nomination, dans l'échelon atteint dans le grade de cadre de santé avec conservation de l'ancienneté acquise dans l'échelon.

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