Décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 · Article

Article 18

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2002.

TexteDécret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001
RattachementTITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES.
IdentifiantLEGIARTI000006725318
Texte parentLEGITEXT000005632011
Référencearticle 18 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 (version du 1er janvier 2002)Légifrance →

1. Les agents appartenant au corps des cadres de santé peuvent être, avec leur accord, mis à la disposition d'une administration de l'Etat.

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