1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre délégué à la santé et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 · Article
Article 26
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2002.
TexteDécret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001
IdentifiantLEGIARTI000006725297
Texte parentLEGITEXT000005632011
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