Texte publié au Journal officiel
1. L'article 12 est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 12. - Le premier grade de la hiérarchie judiciaire comporte huit échelons, le 8e échelon n'étant accessible qu'aux magistrats exerçant les fonctions dont la liste est fixée par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé du budget.
3. « Le second grade comporte cinq échelons.
4. « Le temps passé dans chaque échelon pour accéder à l'échelon supérieur est fixé à :
5. « 1° Un an pour les deux premiers échelons du second grade ;
6. « 2° Dix-huit mois pour les 1er, 2e, 3e et 4e échelons du premier grade ;
7. « 3° Deux ans pour les 3e et 4e échelons du second grade, et le 5e échelon du premier grade ;
8. « 4° Trois ans pour le 6e échelon du premier grade. Pour les magistrats du premier grade ayant accès au 8e échelon, conformément au premier alinéa du présent article, le temps passé au 7e échelon est de trois ans. »