Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 15 est modifié ainsi qu'il suit :
2. I. - Au premier alinéa, les mots : « du premier groupe » sont supprimés et les mots : « dix » et « sept » sont remplacés respectivement par les mots : « sept » et « cinq ».
3. II. - Le second alinéa est supprimé.
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.