Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2001-1380 du 31 décembre 2001
IdentifiantLEGIARTI000006206969
Texte parentLEGITEXT000005632016
Référencearticle 16 du décret n°2001-1380 du 31 décembre 2001Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Les 5° et 6° de l'article 19 sont remplacés par les dispositions suivantes :
2. « 5° Par le premier président ou le procureur général pour les magistrats chargés d'un secrétariat général à la Cour de cassation ou dans une cour d'appel ;
3. « 6° Par le premier président de la cour d'appel ou le procureur général près ladite cour pour les magistrats chargés d'un secrétariat général dans un tribunal de grande instance du ressort de la cour d'appel ; ».
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