Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 28, la référence aux 2°, 3° et 4° de l'article 45 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée est remplacée par la référence aux 2°, 3°, 4° et 4° bis du même article.
Décret n°2001-1380 du 31 décembre 2001 · Article
Article 19
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2001-1380 du 31 décembre 2001
IdentifiantLEGIARTI000006206972
Texte parentLEGITEXT000005632016
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