Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2001-1380 du 31 décembre 2001
IdentifiantLEGIARTI000006206973
Texte parentLEGITEXT000005632016
Référencearticle 20 du décret n°2001-1380 du 31 décembre 2001Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article 31, il est inséré un article 31-1 ainsi rédigé :
2. « Art. 31-1. - Lorsqu'elle statue en application des articles 18-1, 25-2, 40, 41-2 et 41-12 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée, la commission prévue à l'article 34 de cette ordonnance peut, si elle l'estime nécessaire au vu du dossier d'un candidat, procéder à une audition de ce dernier ou désigner à cette fin un ou plusieurs de ses membres. »
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.