Texte publié au Journal officiel
1. L'article 32 est modifié ainsi qu'il suit :
2. I. - Au premier alinéa, les mots : « ou groupe » sont supprimés.
3. II. - Au second alinéa, la référence à l'article 3 est supprimée.
Décret n°2001-1380 du 31 décembre 2001 · Article
Article 21
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2001-1380 du 31 décembre 2001
IdentifiantLEGIARTI000006206974
Texte parentLEGITEXT000005632016
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