Texte publié au Journal officiel
1. Au huitième alinéa de l'article 34, la référence à l'article L. 950-2 du code du travail est remplacée par la référence à l'article L. 931-1 du même code.
Décret n°2001-1380 du 31 décembre 2001 · Article
Article 23
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2001-1380 du 31 décembre 2001
IdentifiantLEGIARTI000006206976
Texte parentLEGITEXT000005632016
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