Décret n°2001-1380 du 31 décembre 2001 · Article

Article 25

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2001-1380 du 31 décembre 2001
IdentifiantLEGIARTI000006206978
Texte parentLEGITEXT000005632016
Référencearticle 25 du décret n°2001-1380 du 31 décembre 2001Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. A l'article 40, les mots : « ainsi que de la commission prévue à l'article 30 du présent décret » sont supprimés.

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