1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2001-1380 du 31 décembre 2001 · Article
Article 28
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2002.
TexteDécret n°2001-1380 du 31 décembre 2001
IdentifiantLEGIARTI000006206981
Texte parentLEGITEXT000005632016
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