Texte publié au Journal officiel
1. L'article 3 est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 3. - Les magistrats du second grade de la hiérarchie judiciaire sont appelés à exercer les fonctions suivantes :
3. « 1° Juge, juge d'instruction, juge des affaires familiales, juge des enfants, juge de l'application des peines d'un tribunal de grande instance ou de première instance, juge d'un tribunal de grande instance chargé du service d'un tribunal d'instance, substitut du procureur de la République ;
4. « 2° Juge placé auprès d'un premier président de cour d'appel et substitut placé auprès d'un procureur général de cour d'appel ;
5. « 3° Juge du livre foncier ;
6. « 4° Juge d'un tribunal supérieur d'appel et substitut du procureur de la République près cette juridiction ;
7. « 5° Auditeur à la Cour de cassation ;
8. « 6° Substitut à l'administration centrale du ministère de la justice. »