Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2001-1380 du 31 décembre 2001
IdentifiantLEGIARTI000006206959
Texte parentLEGITEXT000005632016
Référencearticle 6 du décret n°2001-1380 du 31 décembre 2001Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 5 est modifié ainsi qu'il suit :
2. I. - Au deuxième alinéa, les mots : « Un magistrat de cour d'appel ou de tribunal de grande instance classé hors hiérarchie peut être affecté » sont remplacés par les mots : « Des magistrats hors hiérarchie d'une cour d'appel ou d'un tribunal de grande instance peuvent être affectés ».
3. II. - Au troisième alinéa, après les mots : « au premier grade », sont insérés les mots : « , ou appartenant au second grade et inscrits au tableau d'avancement, ».
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