Texte publié au Journal officiel
1. Le b de l'article 7 est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « b) Parmi les autres magistrats du second grade. »
Décret n°2001-1380 du 31 décembre 2001 · Article
Article 7
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2001-1380 du 31 décembre 2001
IdentifiantLEGIARTI000006206960
Texte parentLEGITEXT000005632016
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