Décret n°2001-1383 du 31 décembre 2001 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2002.

TexteDécret n°2001-1383 du 31 décembre 2001

IdentifiantLEGIARTI000006207001

Texte parentLEGITEXT000005632020

Référencearticle 3 du décret n°2001-1383 du 31 décembre 2001 (version du 1er janvier 2002)Légifrance →

1. Le liquidateur est investi de l'ensemble des pouvoirs nécessaires à l'exercice de sa mission. Il ordonnance les recettes et les dépenses.

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