1. Le décret n° 73-240 du 6 mars 1973, modifié par le décret n° 85-794 du 26 juillet 1985, portant création d'un établissement public chargé de l'aménagement des rives de l'étang de Berre est abrogé à compter du 1er janvier 2002.
Décret n°2001-1383 du 31 décembre 2001 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2002.
TexteDécret n°2001-1383 du 31 décembre 2001
IdentifiantLEGIARTI000006207005
Texte parentLEGITEXT000005632020
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