Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 28 décembre 2001
IdentifiantLEGIARTI000006207015
Texte parentLEGITEXT000005632024
Référencearticle 1 de l'arrêté du 28 décembre 2001Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 1er de l'arrêté du 14 mars 1986 susvisé, les mots : « prévu à l'article R. 313-28 (2°) du code susvisé » sont remplacés par les mots : « prévu au second alinéa de l'article R. 313-28 du code susvisé » et les montants de 3 000 000 F et 10 000 000 F sont remplacés respectivement par des montants de 460 000 EUR et 1 525 000 EUR.
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.