Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 28 décembre 2001
IdentifiantLEGIARTI000006207020
Texte parentLEGITEXT000005632025
Référencearticle 2 de l'arrêté du 28 décembre 2001Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 2 de l'arrêté du 14 mars 1986 susvisé est ainsi rédigé :
2. « Art. 2. - Le minimum de sommes à collecter par exercice, prévu à l'article R. 313-34 du code susvisé, par les organismes mentionnés à l'article R. 313-9 (2°, b) est fixé à 460 000 EUR.
3. « Ce montant est porté à 1 525 000 EUR pour les organismes dont le siège social est situé dans la région Ile-de-France. »
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