Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 28 décembre 2001
IdentifiantLEGIARTI000006207033
Texte parentLEGITEXT000005632027
Référencearticle 4 de l'arrêté du 28 décembre 2001Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 11 de l'arrêté du 6 août 1993 susvisé est ainsi rédigé :
2. « Art. 11. - Pour les opérations de logements locatifs de type intermédiaire, mentionnées au d du 2° du I de l'article R. 313-17 du code de la construction et de l'habitation, le loyer maximal et le plafond de ressources des locataires prévus au III du même article sont ceux applicables aux logements à usage locatif réalisés à l'aide de "prêts locatifs intermédiaires définis dans des conventions conclues entre l'Etat et la Caisse des dépôts et consignations ou l'Agence française de développement. »
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