1. Le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction, la directrice générale de l'action sociale, le directeur du Trésor et la directrice du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 décembre 2001 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2002.
TexteArrêté du 28 décembre 2001
IdentifiantLEGIARTI000006207039
Texte parentLEGITEXT000005632028
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