Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°2002-1 du 2 janvier 2002
IdentifiantLEGIARTI000006340676
Texte parentLEGITEXT000005632029
Référencearticle 1 de la loi n°2002-1 du 2 janvier 2002Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. I. - L'article L. 1522-2 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
2. « Art. L. 1522-2. - La participation des actionnaires autres que les collectivités territoriales et leurs groupements ne peut être inférieure à 15 % du capital social. »
3. II. - Les deuxième et troisième alinéas de l'article 18 de la loi n° 83-597 du 7 juillet 1983 relative aux sociétés d'économie mixte locales sont supprimés.
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