Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°2002-1 du 2 janvier 2002
RattachementTitre IV : Obligations de communication et de transparence des sociétés d'économie mixte locales.
IdentifiantLEGIARTI000006340687
Texte parentLEGITEXT000005632029
Référencearticle 10 de la loi n°2002-1 du 2 janvier 2002Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 1411-3 du même code est complété par un second alinéa ainsi rédigé :
2. « Dès la communication de ce rapport, son examen est mis à l'ordre du jour de la plus prochaine réunion de l'assemblée délibérante qui en prend acte. »
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